ECLI:FR:CECHR:2016:397908.20161216

La décision du Comité économique des produits de santé, publiée le 1er mars 2016 au Journal officiel de la République française, fixant les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public de certains implants orthopédiques visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1605281S) est annulée en tant que les tarifs de responsabilité et prix limites de vente qu'elle fixe comportent une part de baisse destinée à compenser les effets de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le 3 décembre 2015 par sa décision nos 373948 et 383513.

Cette annulation comporte, pour l'Etat, l'obligation de publier de nouveaux tarifs de responsabilité et prix limites de vente des implants orthopédiques concernés, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un mois.