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Décision n°397565 du 28 juillet 2017

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur le remboursement de la taxe gazole

Résumé. Un arrêté qui remboursait une partie de la taxe sur le gazole pour certains véhicules est annulé.

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Annulation d'un arrêté sur la taxe intérieure de consommation du gazole

Résumé. Un arrêté sur le remboursement d'une partie de la taxe sur le gazole pour certains véhicules est annulé.

ECLI:FR:CECHS:2017:397565.20170728

Les dispositions du 3 de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015 du secrétaire d'Etat chargé du budget modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (NOR : FCPD1530707A) sont annulées.

Décision n°397565 du 28 juillet 2017