Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un arrêté sur la taxe intérieure de consommation du gazole
Résumé. Un arrêté sur le remboursement d'une partie de la taxe sur le gazole pour certains véhicules est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2017:397565.20170728
Les dispositions du 3 de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015 du secrétaire d'Etat chargé du budget modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (NOR : FCPD1530707A) sont annulées.
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