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Décision n°396662 du 14 décembre 2016

JORF n°0297 du 22 décembre 2016

ECLI:FR:CECHS:2016:396662.20161214

L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » (NOR : AGRT1524682Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rosés, gris et blancs.

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ECLI:FR:CECHS:2016:396662.20161214

L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » (NOR : AGRT1524682Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rosés, gris et blancs.