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Décision n°396248 et 396910 du 31 mars 2017

JORF n°0084 du 8 avril 2017

ECLI:FR:CECHR:2017:396248.20170331

Les mots : « et de l'officier chargé de sa suppléance » sont annulés à l'article 14 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires (NOR : DEVT1429997D).

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ECLI:FR:CECHR:2017:396248.20170331

Les mots : « et de l'officier chargé de sa suppléance » sont annulés à l'article 14 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires (NOR : DEVT1429997D).