ECLI:FR:CECHR:2017:395948.20170222

Le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse (NOR : MCCE1516979D) est annulé en tant qu'il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse prévues par le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.