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Décision n°395948 du 22 février 2017

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un décret d'aide aux journaux hebdomadaires

Résumé. Un décret de 2015 qui aidait les journaux hebdomadaires a été annulé car il ne respectait pas la loi.

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Annulation d'un décret aidant les journaux hebdomadaires

Résumé. Un décret de 2015 qui aidait les journaux hebdomadaires a été annulé car il n'était pas conforme à la loi.

ECLI:FR:CECHR:2017:395948.20170222

Le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 (Modification des aides aux publications nationales) relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse (NOR : MCCE1516979D) est annulé en tant qu'il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse prévues par le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.

Décision n°395948 du 22 février 2017