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Décision n°394811 du 28 juillet 2017

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Modification d'un arrêté sur les tarifs plafonds

Résumé. Un arrêté a été modifié pour supprimer une date spécifique concernant les tarifs plafonds de certains établissements sociaux et médico-sociaux.

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Modification d'un arrêté sur les tarifs plafonds des établissements sociaux

Résumé. Un arrêté fixant les tarifs plafonds pour certains établissements sociaux et médico-sociaux a été modifié pour supprimer une date spécifique.

ECLI:FR:CECHS:2017:394811.20170728

Dans l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) (NOR : AFSA1511864A), sont annulés les mots « avant le 21 mai 2014 et » figurant à l'article 1er.

Décision n°394811 du 28 juillet 2017