ECLI:FR:CECHS:2016:394802.20161116

L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (NOR : DEVL1413844A) est annulé.