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Décision n°394696 du 28 décembre 2016

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un texte sur les économies de produits chimiques agricoles

Résumé. Un texte sur les économies de produits chimiques agricoles a été annulé.

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Annulation d'une ordonnance sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un texte sur les économies de produits chimiques agricoles a été annulé.

ECLI:FR:CECHR:2016:394696.20161228

L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1518088R) est annulée.

Décision n°394696 du 28 décembre 2016