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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une ordonnance sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Résumé. Un texte sur les économies de produits chimiques agricoles a été annulé.
ECLI:FR:CECHR:2016:394696.20161228
L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1518088R) est annulée.
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