ECLI:FR:CECHR:2017:394474.20171023

L'arrêté du 8 septembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics portant création d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger (NOR : FCPE1521455A) est annulé en tant qu'il prévoit au 3e alinéa du I de l'article 3 le traitement des données concernant l'identification du conseil fiscal.
Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter du 23 octobre 2017.