ECLI:FR:CECHR:2017:390606.20170710

L'arrêté du 18 mars 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique fixant le nombre d'emplois fonctionnels dans certains établissements du réseau des œuvres universitaires et scolaires (NOR : MENH1500506A) est annulé.