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Décision n°390135 du 17 février 2016

JORF n°0048 du 26 février 2016

ECLI:FR:CESSR:2016:390135.20160217

L'arrêté du 27 mars 2015 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1502315A) est annulé.

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ECLI:FR:CESSR:2016:390135.20160217

L'arrêté du 27 mars 2015 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1502315A) est annulé.