ECLI:FR:CECHR:2017:387529.20170331

L'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (NOR : INTE1420988A) est annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public les mots : « - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » et en tant qu'il introduit au même article un §4.