ECLI:FR:CECHR:2016:386078.20160615

L'arrêté du 30 octobre 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (NOR : DEVR1425360A) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés « bleus résidentiels » et « verts » de l'électricité.