ECLI :FR :CESSR :2015 :377315.20150306

L'arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, portant création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) (NOR : TRAM1323523A) est annulé.