ECLI : FR : CESJS : 2014 : 369668.20141128

L'arrêté du 4 avril 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (NOR : DEVL1303164A) est annulé en tant qu'il inscrit sur cette liste le corbeau freux dans le département de l'Indre.