L'arrêté du 20 juillet 2012 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (NOR : DEVR1230094A) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés « bleu » et « jaune » de l'électricité.