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DÉCISION n°363266 du 30 juillet 2014

et autres du 30 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté classant des espèces animales comme nuisibles

Résumé. Un arrêté qui déclarait certains animaux nuisibles dans certains départements est annulé.

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Annulation partielle d'un arrêté sur les animaux classés nuisibles

Résumé. Un arrêté classant certaines espèces d'animaux comme nuisibles dans certains départements est annulé.

ECLI :FR :CESJS :2014 :363266.20140730

L'arrêté du 2 août 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles) et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (NOR : DEVL1227528A) est annulé en tant qu'il inscrit sur cette liste la pie bavarde dans le département de l'Aube, la pie bavarde et la corneille noire dans le département de l'Aude, la belette, la martre et la pie bavarde dans le département du Calvados, la fouine, la pie bavarde et la martre dans le département de la Dordogne, la fouine dans le département de l'Eure-et-Loir, la fouine et la pie bavarde dans le département de l'Isère, la martre dans le département de la Lozère, la pie bavarde dans le département de la Marne, la martre dans le département de la Moselle, la corneille noire dans le département des Pyrénées-Orientales, la fouine dans le département de la Seine-Maritime, la pie bavarde dans le département de la Seine-et-Marne, la pie bavarde et la fouine dans le département du Rhône, le geai des chênes dans le département du Var.

DÉCISION n°363266 du 30 juillet 2014