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Décision n°363247 du 30 décembre 2013

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Modification d'un décret concernant les imprimeries de presse

Résumé. Un décret est modifié pour enlever une règle qui concernait les imprimeries de journaux.

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Modification d'un décret sur les aides à la presse

Résumé. Un décret de 2012 est modifié pour supprimer une condition spécifique concernant les imprimeries de presse.

Sont annulés, au 1° de l'article 9 (Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse) du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse) relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, les mots : « pour la part des tirages des titres concernés confiée à une imprimerie de presse, cette dernière étant définie en ce qu'elle applique la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ou les conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ».

Décision n°363247 du 30 décembre 2013