ECLI : FR : CESSR : 2014 : 359028.20141203

L'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot » (NOR : AGRT1126688A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité blancs et rosés ».