ECLI :FR :CESJS :2015 :359020.20150306

L'anêté interministériel du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sable de Camargue » (NOR : AGRT1127039A) est annulé en tant qu 'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité, rouges, rosés et blancs ».