ECLI :FR :CESJS :2015 :359012.20150306

L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Charité » (NOR : AGRT1127049A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rosés, gris et blancs ».