ECLI :FR :CESJS :2015 :359011.20150306

L'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » (NOR : AGRT1125002A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés, gris et blancs ».