ECLI :FR :CESJS :2015 :358998.20150306

L'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume » (NOR : AGRT1127035A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés ou blancs ».