ECLI : FR : CESSR : 2014 : 358995.20141203

L'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Yonne » (NOR : AGRTI126693A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rosés ou blancs ».