L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2011 des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie est annulé.
L'arrêté du 31 octobre 2011 du ministre de l'agriculture fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes et l'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2011 du même ministre fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux et portant fixation de nouvelles conditions de perception de ces cotisations sont annulés.