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Décision n°336790 du 22 mai 2012

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un décret sur les frais de trajet pour couples multi-résidences

Résumé. Un décret est annulé car il ne permet pas aux couples vivant dans deux résidences différentes de partager leurs frais de trajet.

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Annulation d'un décret sur l'indemnité spéciale de mobilité

Résumé. Un décret est annulé car il ne permet pas à des couples affectés à deux résidences différentes de mutualiser leurs frais de trajet.

L'article 3 (Conditions d'attribution de l'indemnité spéciale de mobilité) du décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attributation d'une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 mai 2005 fixant le montant de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont annulés en tant qu'ils ne prévoient pas de soustraire à l'application des règles d'écrêtement les couples concernés au titre de la même opération, mais affectés à deux résidences administratives différentes et éloignées, rendant impossible la mutualisation de tout ou partie du coût de leurs trajets.

Décision n°336790 du 22 mai 2012