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Décision n° 330548 du

et autres du 28 novembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des décisions sur les tarifs d'électricité

Résumé. Un tribunal a annulé les décisions sur les tarifs d'électricité, qui vont changer à partir du 1er juin 2013.

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Annulation des tarifs d'électricité

Résumé. Un tribunal annule les décisions sur les tarifs d'électricité, qui seront modifiés à partir du 1er juin 2013.

La décision tacite d'approbation du 5 mai 2009 des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité proposés par la Commission de régulation de l'énergie, la décision du ministre d'Etat, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et les décisions implicites des ministres chargés de l'énergie et de l'économie rejetant les recours gracieux dirigés contre ces décisions sont annulées en tant qu'elles fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution. Cette annulation prendra effet le 1er juin 2013.

Décision n° 330548 du