JORF n°0277 du 29 novembre 2009

Article 4

Article 4

La présente décision sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à M. René Georges Hoffer, au président de la Polynésie française et au président de l'assemblée de la Polynésie française. Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


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Version 1

La présente décision sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à M. René Georges Hoffer, au président de la Polynésie française et au président de l'assemblée de la Polynésie française. Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.