Article 2
La « loi du pays » n° 2009-7 LP/APF du 19 mai 2009 est illégale et ne peut être promulguée.
1 version
JORF n°0277 du 29 novembre 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
La « loi du pays » n° 2009-7 LP/APF du 19 mai 2009 est illégale et ne peut être promulguée.