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Décision n°318896 du 4 mars 2016

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur la convention collective de l'audiovisuel

Résumé. Un texte de 2008 sur les règles de travail dans l'audiovisuel est annulé.

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Annulation d'un arrêté sur la convention collective audiovisuelle

Résumé. Un arrêté de 2008 sur la convention collective de l'audiovisuel est annulé.

ECLI:FR:CESJS:2016:318896.20160304

L'arrêté du 21 mai 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité portant extension de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2007 à la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (NOR : MTST0812366A) est annulé.

Décision n°318896 du 4 mars 2016