ECLI:FR:CESJS:2016:318896.20160304

L'arrêté du 21 mai 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité portant extension de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2007 à la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (NOR : MTST0812366A) est annulé.