Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de la décision
Résumé Cette décision commence à compter le 17 décembre et sera publiée dans le journal officiel.
La présente décision entrera en vigueur le 17 décembre 2024 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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