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Décision n°2026-552 du 21 octobre 2026

portant abrogation partielle de la décision n° 2022-240 du 27 avril 2022 autorisant la SAS Business FM à exploiter en catégorie D le service BFM Business sur la zone de Strasbourg

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les médias à Strasbourg

Résumé. Les anciennes règles pour les médias à Strasbourg sont supprimées et une décision est prise concernant la SAS Business FM.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2022-240 du 27 avril 2022 (Autorisation de diffusion pour BFM Business) autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business ;

Vu le courrier du 8 octobre 2026 de la SAS Business FM par lequel elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service BFM Business en mode analogique sur la zone de Strasbourg ;

Considérant ce qui suit :

1. Par ce courrier, la SAS Business FM déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée pour la diffusion du service BFM Business sur la fréquence 106,9 MHz dans la zone de Strasbourg, à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles autorisations qui seront délivrées dans cette zone dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 23 septembre 2026 dans le ressort de l'ARCOM Nancy ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Suppression des anciennes règles pour les médias à Strasbourg

Résumé. Les anciennes règles pour les médias à Strasbourg sont supprimées dès que de nouvelles autorisations seront données.

Les dispositions de la décision n° 2022-240 du 27 avril 2022 (Autorisation de diffusion pour BFM Business) relatives à la zone de Strasbourg sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles autorisations qui seront délivrées dans la zone de Strasbourg dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par l'ARCOM le 23 septembre 2026 dans le ressort de l'ARCOM Nancy.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. Une décision est prise concernant la SAS Business FM et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. AJDARI

Décision n°2026-552 du 21 octobre 2026
Article 1
Article 2