L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26 et 43-11 (Missions des médias publics)Art. 43-11Missions des médias publicsLes médias publics doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, promouvoir l'égalité et la diversité, et informer honnêtement. ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter les services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés ICI Azur, ICI Bourgogne et ICI Drôme Ardèche ;
Vu la saisine de la ministre de la culture en date du 7 mai 2026, complétée par le courrier du 22 juin 2026, par laquelle le Gouvernement demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer plusieurs autorisations délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation en modulation de fréquence des services de radio dénommés ICI Azur, ICI Bourgogne et ICI Drôme Ardèche ;
Après en avoir délibéré,
Décide :