Décision n°2026-337 L du 8 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Ont un caractère règlementaire :

- les mots : « , composé notamment de producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d'associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des consommateurs ainsi que d'opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) ainsi que les cinquième et sixième alinéas du même paragraphe ;

  • les mots : « , après avis de la commission inter-filières » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II du même article ;
  • les mots « à la commission inter-filières et » figurant à la deuxième phrase du paragraphe VII du même article ;

- les mots : « après avis de la commission inter-filières » figurant à la cinquième phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3 du même code (Modulation des contributions financières des producteurs).

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Règles de composition et d'avis pour la gestion des déchets

Résumé. Un texte précise les règles sur la composition et les avis nécessaires pour la gestion des déchets par les producteurs.

Ont un caractère règlementaire :

- les mots : « , composé notamment de producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d'associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des consommateurs ainsi que d'opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) ainsi que les cinquième et sixième alinéas du même paragraphe ;

  • les mots : « , après avis de la commission inter-filières » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II du même article ;
  • les mots « à la commission inter-filières et » figurant à la deuxième phrase du paragraphe VII du même article ;

- les mots : « après avis de la commission inter-filières » figurant à la cinquième phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3 du même code (Modulation des contributions financières des producteurs).

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