Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de composition et d'avis pour la gestion des déchets
Ont un caractère règlementaire :
- les mots : « , composé notamment de producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d'associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des consommateurs ainsi que d'opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) ainsi que les cinquième et sixième alinéas du même paragraphe ;
- les mots : « , après avis de la commission inter-filières » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II du même article ;
- les mots « à la commission inter-filières et » figurant à la deuxième phrase du paragraphe VII du même article ;
- les mots : « après avis de la commission inter-filières » figurant à la cinquième phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3 du même code (Modulation des contributions financières des producteurs).