L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision n° 2013-582 du 10 juillet 2013 (Autorisation d'une radio locale)Autorisation d'une radio localeUne association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour lancer une station locale, valable cinq ans, sous certaines conditions techniques. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2018-RE-03 du 23 janvier 2018 et n° 2023-RE-03 du 16 janvier 2023, autorisant l'association pour une radio locale à Augan (APRALA) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Guer un service de radio de catégorie A dénommé Timbre FM ;
Vu la décision n° 2024-824 du 17 juillet 2024 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique Timbre FM)Autorisation de diffusion pour la radio numérique Timbre FML'association APRALA obtient le droit de diffuser sa radio numérique Timbre FM sur une fréquence spécifique, sous certaines conditions techniques et légales jusqu'en 2033. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant l'association pour une radio locale à Augan (APRALA) à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Ploërmel un service de radio de catégorie A dénommé Timbre FM ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association pour une radio locale à Augan (APRALA) ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations. précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association pour une radio locale à Augan (APRALA) est autorisée dans la zone de Guer en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Ploërmel sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Guer ;
Après avoir délibéré,
Décide :