L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision n° 2012-331 du 24 avril 2012 (Autorisation d'émission pour une radio locale)Autorisation d'émission pour une radio localeUne radio locale obtient l'autorisation d'émettre sur une fréquence pendant cinq ans, avec des conditions à respecter. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-RE-22 du 17 octobre 2016 et n° 2021-RE-07 du 22 novembre 2021, et la décision n° 2023-321 du 29 mars 2023 (Autorisation d'émission pour Radio Bro Gwened)Autorisation d'émission pour Radio Bro GwenedRadio Bro Gwened obtient l'autorisation d'émettre sur certaines fréquences pour cinq ans, à condition de commencer rapidement et de respecter les règles techniques. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant l'association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Lorient et Vannes un service de radio de catégorie A dénommé Radio Bro Gwened ;
Vu les décisions n° 2024-811 et n° 2024-813 du 17 juillet 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant l'association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lorient et Vannes un service de radio de catégorie A dénommé Radio Bro Gwened ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations. précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant est autorisée dans les zones de Lorient et Vannes en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans les zones de Lorient et Vannes sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Lorient et Vannes ;
Après avoir délibéré,
Décide :