L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision n° 2017-230 du 29 mars 2017 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une association)Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une associationUne association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour sa station, avec des règles à suivre et un délai de cinq ans pour commencer à émettre. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2021-RE-05 du 11 octobre 2021, autorisant l'association La Rade à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Lorient un service de radio de catégorie A dénommé Radio Balises ;
Vu la décision n° 2024-810 du 17 juillet 2024 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio Balises)Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio BalisesL'association La Rade obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa radio en numérique à Lorient, sous certaines conditions et jusqu'en 2033. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant l'association La Rade à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lorient un service de radio de catégorie A dénommé Radio Balises ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association La Rade ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations. précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association La Rade est autorisée dans la zone de Lorient en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Lorient sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Lorient ;
Après avoir délibéré,
Décide :