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Décision n°2026-130 du 11 mars 2026

portant prorogation de la décision n° 2017-229 du 29 mars 2017 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une autorisation de diffusion radio

Résumé. La décision prolonge de cinq ans l'autorisation de diffusion radio pour Oüi FM dans la zone de Lorient, à partir d'avril 2027.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu la décision n° 2017-229 du 29 mars 2017 (Autorisation de diffusion pour Oüi FM) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2021-1326 du 14 octobre 2021 (Autorisation de diffusion pour Oüi FM), autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Lorient un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM ;

Vu la décision n° 2024-872 du 17 juillet 2024 (Autorisation de diffusion pour la radio Oüi FM) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lorient un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM ;

Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS Oüi FM ;

Considérant ce qui suit :

1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios) précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;

2. La SAS Oüi FM est autorisée dans la zone de Lorient en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;

3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Lorient sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;

4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Lorient ;

Après avoir délibéré,

Décide :

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Prorogation d'une autorisation administrative

Résumé. Une autorisation déjà accordée est prolongée de cinq ans à partir d'avril 2027 dans la zone de Lorient.

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-229 du 29 mars 2017 (Autorisation de diffusion pour Oüi FM), reconduite par la décision n° 2021-1326 du 14 octobre 2021 (Autorisation de diffusion pour Oüi FM), est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2027 dans la zone de Lorient.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est communiquée à Oüi FM et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS Oüi FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-130 du 11 mars 2026
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