L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision n° 2020-767 du 10 novembre 2020 (Autorisation d'émission pour une radio)Autorisation d'émission pour une radioUne radio obtient l'autorisation d'émettre sur une fréquence spécifique pendant cinq ans, mais doit commencer à diffuser dans les trois mois. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2025-RE-02 du 14 avril 2025, autorisant la SARL Fréquence Bretagne Sud à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Lorient un service de radio de catégorie B dénommé Jaime Radio ;
Vu la décision n° 2024-842 du 17 juillet 2024 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Jaime Radio)Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Jaime RadioLa SARL Fréquence Bretagne Sud obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour Jaime Radio à Lorient, avec des règles précises à suivre jusqu'en 2033. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SARL Fréquence Bretagne Sud à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lorient un service de radio de catégorie B dénommé Jaime Radio ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Fréquence Bretagne Sud ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations. précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Fréquence Bretagne Sud est autorisée dans la zone de Lorient en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Lorient sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Lorient ;
Après avoir délibéré,
Décide :