L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision n° 2023-370 du 29 mars 2023 (Autorisation d'émission pour Europe 2 Régions)Autorisation d'émission pour Europe 2 RégionsEurope 2 Régions obtient l'autorisation d'émettre sa radio sur certaines fréquences pour cinq ans, mais doit commencer rapidement et respecter les règles techniques. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Saint-Brieuc un service de radio de catégorie C dénommé Europe 2 Ouest ;
Vu la décision n° 2024-832 du 17 juillet 2024 (Autorisation de diffusion pour Europe 2 Régions)Autorisation de diffusion pour Europe 2 RégionsLa radio Europe 2 Régions obtient l'autorisation de diffuser sa radio numérique selon des règles précises, avec une validité jusqu'en 2033. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Saint-Brieuc un service de radio de catégorie C dénommé Europe 2 Ouest ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS Europe 2 Régions ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations. précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Europe 2 Régions est autorisée dans la zone de Saint-Brieuc en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Saint-Brieuc sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Saint-Brieuc ;
Après avoir délibéré,
Décide :