L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision n° 2017-33 du 11 janvier 2017 (Autorisation d'émission pour la radio 'Décibel')Autorisation d'émission pour la radio 'Décibel'L'entreprise SORETIC obtient l'autorisation d'émettre sa radio 'Décibel' sur certaines fréquences jusqu'en 2021, sous conditions techniques et administratives. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2020-RE-19 du 14 décembre 2020 et n° 2025-RE-21 du 15 décembre 2025, autorisant la SAS SOR&BIP à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Loudéac un service de radio de catégorie B dénommé Décibel ;
Vu la décision n° 2024-835 du 17 juillet 2024 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une radio numérique)Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une radio numériqueUne entreprise obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour sa radio numérique, sous certaines conditions et jusqu'en 2033. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SAS SOR&BIP à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Saint-Brieuc un service de radio de catégorie B dénommé Décibel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et la SAS SOR&BIP ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations. précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS SOR&BIP est autorisée dans la zone de Loudéac en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Saint-Brieuc sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Loudéac ;
Après avoir délibéré,
Décide :