JORF n°0260 du 5 novembre 2025

Article 11-2

Article 11-2

Délégation permanente est donnée à Mme Delphine DIEUDONNE-BERETTI, cheffe du service de contrôle banque 5 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Delphine DIEUDONNE-BERETTI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emmanuelle TARNEAUD, adjointe à la cheffe du service de contrôle banque 5.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Delphine DIEUDONNE-BERETTI, cheffe du service de contrôle banque 5 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.

En cas d'absence de Mme Delphine DIEUDONNE-BERETTI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emmanuelle TARNEAUD, adjointe à la cheffe du service de contrôle banque 5.