Délégation permanente est donnée à M. Eric MOLINA, directeur de la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Eric MOLINA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Thomas ROS, adjoint au directeur de la deuxième direction du contrôle des banques.