Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise automatique des autorisations
Résumé Les permis délivrés restent valides pour cinq années sans appel aux candidatures.
Mots-clés : Autorisation Reconduction
Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnés en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.
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