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Annexe

JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Décision n°2025-RE-06 du 30 juin 2025

L'ARCOM Rennes,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'ARCOM, autorisant deux titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Rennes et dont le terme est fixé au 8 août 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise automatique des autorisations

Résumé Les permis délivrés restent valides pour cinq années sans appel aux candidatures.
Mots-clés : Autorisation Reconduction

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnés en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de reconduction des autorisations

Résumé Six mois avant que les licences expirent, l’ARCOM à Rennes décide si elles sont prolongées.
Mots-clés : Autorisation Reconduction Rennes

Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Rennes se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux titulaires & publication

Résumé On informe tous les détenteurs concernés par cette décision puis on publie l’annonce dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Rennes, le 30 juin 2025.

Pour l'ARCOM Rennes :

Le président,

A. Poujade