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Annexe

JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Décision n°2025-RE-05 du 30 juin 2025

L'ARCOM Rennes,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'ARCOM, autorisant un titulaire à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Rennes et dont le terme est fixé au 8 août 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer à l'autorisation concernée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation reconductible 5 ans

Résumé Cette autorisation peut être renouvelée pendant cinq ans sans appel aux candidatures.
Mots-clés : autorisation reconduction duréedevalidité

L'autorisation délivrée au service et dans la zone mentionnés en annexe est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Rennes et le titulaire au plus tard le 7 février 2026, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM Rennes se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du titulaire & Publication officielle

Résumé Cette partie indique que l'autorité notifiera le détenteur concerné par courrier ou autre moyen prévu, puis publiera l'acte dans le Journal officiel afin d'en assurer la transparence.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée au titulaire mentionné en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Rennes, le 30 juin 2025.

Pour l'ARCOM Rennes :

Le président,

A. Poujade