Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconduction d’une autorité sur 5 ans hors appels
Résumé Une autorité délivrée à un service et à une zone précise peut être prolongée sur une période de cinq années sans qu’il soit nécessaire d’appeler des candidats.
Mots-clés : autorité droit administratif service public
L'autorisation délivrée au service et dans la zone mentionnés en annexe est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.
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