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Annexe

JORF n°0174 du 29 juillet 2025

Décision n°2025-PA-07 du 1er juillet 2025

L'ARCOM Paris,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2016-743 du 21 septembre 2016, reconduite par décision n° 2021-PA-02 du 27 janvier 2021, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Noy'on Air à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Viv'FM et dont le terme est fixé au 6 octobre 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer à l'autorisation concernée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction d’une autorité sur 5 ans hors appels

Résumé Une autorité délivrée à un service et à une zone précise peut être prolongée sur une période de cinq années sans qu’il soit nécessaire d’appeler des candidats.
Mots-clés : autorité droit administratif service public

L'autorisation délivrée au service et dans la zone mentionnés en annexe est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reconduction des autorisations

Résumé Si on n’arrange pas les règles avec ARCOM avant le 6 avril 2026, on ne peut plus prolonger l’autorisation sans nouvelle demande ; ARCOM décidera six mois avant sa fin.
Mots-clés : Autorisation ARCOM Reconduction

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 6 avril 2026, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Paris se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision

Résumé La décision est envoyée à l'entreprise concernée et mise en ligne dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification autorisation ARCOM

La présente décision sera notifiée au titulaire mentionné en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Pour l'ARCOM Paris :

La présidente,

J. Grand d'Esnon