Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation obligatoire pour les sous‑ porteuses
Résumé Il faut demander la permission à l’Autorité avant d’utiliser une sous‑porteuse.
Mots-clés : Réglementation Communication audiovisuelle Sous‑porteuses ARCOM
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
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