Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation obligatoire pour les sous-porteuses
Résumé Il faut demander l’accord de l’autorité avant d’utiliser une sous-porteuse.
Mots-clés : Régulation Sous-porteuses Communication audiovisuelle
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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